La date de premier jour d’activité
La date de votre premier jour d’activité est une donnée qui peut s’avérer décisive sur de très nombreux plans. Par exemple, pour :
● capter le bénéfice du très favorable régime déclaratif fiscal Micro-BNC, ou encore le statut du CDE (contrat de début d’exercice) ;
● obtenir les exonérations, les reports et dispenses de cotisations spécifiques de débutant, dont l’ACRE (aide à la création d’entreprise) ;
Régulation à l'installation, quota obligatoire de patients médecins traitants aux généralistes..., le député Garot ressort sa boîte à contraintes
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