Régulation à l'installation, quota obligatoire de patients médecins traitants aux généralistes..., le député Garot ressort sa boîte à contraintes

L'opiniâtre Guillaume Garot, député socialiste de la Mayenne persiste et signe ! Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, qui démarre le 12 octobre en commissions des affaires sociales à l'Assemblée nationale, l'élu a déposé avec le soutien d'autres députés de son groupe politique un amendement visant à supprimer l’article 21. Présenté comme une priorité par Stéphanie Rist, ministre de la Santé pour renforcer la lutte contre les déserts médicaux, ce texte crée une « mission de solidarité territoriale » pour les médecins libéraux en exercice, retraités, remplaçants, salariés dans une structure de soins exerçant dans les zones très sous-dotées et celles situées à plus de 30 minutes d’une Maison France Santé. À la clé : un financement sous la forme « d'une indemnité de mission pour les médecins, mais également pour soutenir le recrutement d’assistants médicaux dans les cabinets secondaires ». 

Mais cette mesure ne convient pas au député Garot et ses collègues. Leur argument : le coût de ce financement d’au moins 200 millions d’euros. Or « tous les rapports – notamment de la Cour des comptes – ont démontré l’inefficacité des aides financières à l’exercice des médecins dans les déserts médicaux », peut on lire dans l'exposé des motifs. De fait, les signataires de l'amendement défendent une autre voie : la régulation de l’installation, déjà adoptée par l’Assemblée nationale dans le cadre de la proposition de loi transpartisane portée par Garot.

Un quota pour les médecins, une nouvelle règle pour les patients

Outre cet amendement, le député socialiste suggère aussi avec d'autres élus de son groupe politique via une nouvelle proposition de loi de le 6 octobre d'imposer aux généralistes libéraux une « fraction minimale de patients suivis comme médecin traitant ». L'article 1 de ce texte est largement inspiré des recommandations de la Cour des comptes sur le dispositif du médecin traitant. 

Rappelant que 6,3 millions de Français sont sans médecin traitant et 9 millions vivent dans un désert médical, faute de prise en charge précoce, certaines situations finissent aux urgences. « Sans médecin traitant, parfois sans médecin du tout sur leur territoire, les patients sont de plus en plus nombreux à se trouver confrontés à la détresse d’un accès aux soins limité, voire inexistant », insistent les signataires.

Néanmoins, ce seuil ne sera pas imposé par la loi mais est à déterminer dans le cadre de la convention médicale. Pour autant, il ne peut être inférieur « à 30 % » de la patientèle, précisent les signataires, « avec des adaptations possibles selon le temps de travail, l’ancienneté, les caractéristiques des patients et les conditions locales d’exercice » . 

Enfin, l’article 2 prévoit d'interdire tout supplément facturé (coupe-files) en contrepartie d’une réduction du délai d’accès à une consultation, à un acte ou à un examen au cabinet ou en téléconsultation. Sur ce point, le texte vise une dérive bien identifiée par la profession ainsi que le ministère de la Santé. Dans un courrier daté fin juillet adressé au président du Let (Les entreprises de télésanté), Stéphanie Rist, ministre de la Santé a demandé à aux plateformes de téléconsultation de mettre fin à cette pratique au 1^er octobre. 

Face aux difficultés d'accès aux soins, la volonté du député Garot d'encadrer l'exercice médical ne faiblit pas. Reste encore à convaincre les autres forces politiques. Le débat à l'hémicycle s'annonce encore très houleux.