LA RÉFORME DE LA TAXE professionnelle a failli coûter cher aux professions libérales. En effet, le texte initialement voté par le Parlement prévoyait un régime particulier pour les professionnels libéraux employant moins de cinq salariés : leur CVAE devait être calculée sur 6 % de leurs recettes. Résultat : ils devaient payer beaucoup plus de cotisation que les autres contribuables ! Fort heureusement, le Conseil constitutionnel, saisi de cette anomalie, a jugé les articles concernés anticonstitutionnels et les a annulés.