MÉDECIN généraliste exerçant à Séloncourt dans le Doubs, le Dr Yves Trimaille reçoit le 22 mars 2007 de la CPAM de Montbéliard une notification de pénalité financière pour non-respect de l’ordonnancier bizone. La somme de 125 euros lui est réclamée pour avoir inscrit dans la partie haute de l’ordonnancier (celle qui se rapporte à l’affection justifiant l’inscription du patient en ALD) des prescriptions qui auraient dû, selon la caisse, figurer dans la partie basse de cet ordonnancier.