Accident médical

L’indemnisation dépend du caractère anormal

Publié le 02/05/2011

LE PATIENT victime d’un accident médical (sans faute du médecin ni de l’hôpital) ne peut être indemnisé au titre de l’aléa médical que si, et seulement si, l’accident n’est pas la conséquence de son état de santé ni de « l’évolution prévisible » de celui-ci, rappelle la Cour de cassation à l’occasion d’un arrêt de rejet (Cass. Civ 1, 31.3.2011,N° 352).

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