Fin de vie

Le Conseil constitutionnel confirme que la décision médicale peut supplanter les directives anticipées

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Publié le 14/11/2022

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur les directives anticipées, le Conseil constitutionnel a confirmé que les médecins peuvent les rejeter si elles sont inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

Crédit photo : GARO/PHANIE

Alors que la Convention citoyenne sur la fin de vie va s’ouvrir en fin d’année pour discuter d’une éventuelle évolution législative sur le sujet, le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision importante sur le sujet.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a rendu publique sa décision ce 10 novembre.

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