GPA et inscription à l’état civil : Taubira confortée dans sa doctrine

Publié le 17/05/2015

On ne doit pas refuser l'inscription à l'état civil des enfants nés par gestation pour autrui (GPA), a déclaré dimanche la ministre de la Justice Christiane Taubira. Mercredi, le TGI de Nantes a ordonné au procureur de la République de cette ville la transcription sur les registres d'état-civil des actes de naissance de trois enfants nés par GPA à l'étranger.

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