L’Europe invalide la majoration fiscale française
En effet au terme d’une affaire qui aura duré de 2007 à 2023, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a jugé le 7 décembre 2023 que la majoration fiscale, mise en place par le législateur dès 2006 sur les revenus des contribuables choisissant de ne pas adhérer à une AGA ou à un organisme de gestion agréé (OGA) pour leurs déclarations au réel, viole l’article 1 du Protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
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