Déclaration initiale de CFE, un formulaire fiscal à ne pas négliger

Par

Pascal Lamperti (pascal.lamperti@media-sante.com) -

Publié le 02/12/2024

Pour l’exercice libéral, en cas de début d’activité, changement d’adresse, passage en SEL ou EI/IS en 2024, vous devez déposer au plus tard le 31 décembre un formulaire fiscal Cerfa n° 1447-C-SD, intitulé « Déclaration initiale de CFE (cotisation foncière des entreprises) » à votre SIE. Pour le détail de cet impôt local complexe, consultez nos trois précédents articles.

Si votre EI est passée à l’impôt société au 1 janvier 2024, vous êtes directement concerné par le formulaire n° 1447
Crédit photo : GARO/PHANIE

Qui est concerné ?

● Tout médecin, ou étudiant en médecine, ayant commencé une activité libérale initiale durant l’année 2024, y compris les remplaçants débutants qui auraient fait le choix malheureux du RSPM (régime simplifié des professions médicales).

La suite de l’article est réservée aux abonnés.

Inscrivez-vous GRATUITEMENT pour lire une sélection d’articles

Votre inscription nous permet de contrôler le contenu auquel nous avons le droit de vous donner accès en fonction de votre profession (directives de l’ANSM).

Je m’inscris gratuitement

Je me connecte