Le Conseil constitutionnel a validé jeudi l'extension du délit d'entrave à l'IVG, adopté mi-décembre et qui permet de sanctionner des sites internet diffusant des informations "biaisées" sur l'avortement.
Délit d'entrave à l'IVG : le "oui, mais..." du Conseil constitutionnel
Publié le 17/03/2017
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