Le Droit & Vous

Que risque un médecin qui est dans l'impossibilité de fournir à un patient son dossier médical ?

Publié le 22/05/2023

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

DR LEMOINE

Maître. A propos de La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (dite loi Kouchner), pouvez-vous nous indiquer quelles sont les sanctions concrètes qui peuvent être prises contre un médecin en exercice ou à la retraite incapable de fournir le dossier demandé à un patient.

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