Le Droit & Vous

PH en arrêt pour ALD, puis-je percevoir l'indemnité d'engagement de service public exclusif ?

Publié le 18/06/2021

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

Emmanuel

Est ce qu’un praticien hospitalier en arrêt de travail pour ALD, a le droit de percevoir l’indemnité de service public exclusif pendant les mois ou années de son ALD ?
Merci de votre aide.

Cher Docteur,
Suivant l’article D6152-23-1 du Code de la santé public:

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