Le Droit & Vous

Après le décès d'un médecin, ses enfants sont-ils responsables de la conservation des dossiers médicaux de ses patients ?

Publié le 27/03/2024

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste, avocate au cabinet Auché, experte dans le conseil et la défense des professionnels de santé et partenaire du journal.

Zoe

Après le décès d’un médecin assuré durant toute son activité en responsabilité civile professionnelle, ses enfants héritiers sont-ils responsables de la conservation de ses dossiers durant 20 ans après la cessation de son activité ?

Maître Maud Geneste

Chère Madame,

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