Pour poser le cadre, depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002 (article L.1142-2 du Code de la santé publique) « les professionnels de santé exerçant à titre libéral, […] sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne survenant dans le cadre de cette activité. » Vous l’aurez compris, souscrire une assurance civile professionnelle est obligatoire.