Les praticiens hospitaliers doivent être rémunérés pour leur implication dans les GHT, réclame l'INPH

Alors que le décret d'application des groupements hospitaliers de territoire (GHT) est en phase de finalisation au ministère de la Santé, l'INPH, présente à la table des discussions, pose ses conditions.

Comme les autres centrales hospitalières, l'INPH défend la place des praticiens hospitaliers (PH) dans l'élaboration du projet médical partagé de chaque GHT, restructuration de la carte hospitalière à laquelle l'intersyndicale est par ailleurs favorable. Pour sa présidente le Dr Rachel Bocher, cette implication doit être rémunérée à sa juste valeur.

Revaloriser l'indemnité de service public exclusif

L'INPH réclame tout d'abord une revalorisation substantielle de l’indemnité de service public exclusif (316,87 euros brut par mois) et sa prise en compte dans l’assiette de cotisation sociale.

Ensuite, l’activité réalisée dans le cadre d’un pôle interétablissement par un PH doit faire l’objet d’une indemnité territoriale (montant à définir).

De même, l'INPH réclame la reconnaissance de l'astreinte opérationnelle dans le cadre de l’organisation d’une permanence des soins territoriale.

En termes de gouvernance, la commission régionale paritaire des PH doit être consultée avant approbation des GHT par le directeur général de l’agence régionale de santé. Dans la même veine, la commission médicale d'établissement de GHT doit être rendue « obligatoire ».

Statut du PH, transfert d'activité, indépendance professionnelle...

Concernant la pratique professionnelle, « l’exercice médical du praticien, quels que soient sa place, son mode d’exercice, sa spécialité au sein du GHT se réfère au statut actuel et ne sera jamais vendu à la découpe », prévient la centrale. Pour éviter de faire des PH des nomades, l'INPH tient à ce que les nominations se fassent « toujours au sein d’un établissement dans le respect du principe de nomination nationale, sous la responsabilité du Centre national de gestion (CNG) ».

Le CNG doit par ailleurs faire l'objet d'une saisine en cas de transfert d’activité d’un établissement vers un autre établissement, « en particulier si des suppressions de postes sont envisagées ».

De leur côté, le SNAM-HP et la CMH remontent au créneau en réclamant un délai d’au moins 6 mois pour permettre aux établissements une mise en place « juste et raisonnée » des GHT (prévue au 1er juillet).

Le syndicat des médecins DIM (SDIM) veut pour sa part des garanties relatives à l'indépendance professionnelle des praticiens.

Les organisations syndicales doivent une nouvelle fois se rendre à Ségur le 9 mars pour négocier le contenu du décret sur les GHT.