Pénalités financières

La CSMF s’émeut du projet de décret

Publié le 16/04/2009

Le projet de décret dévoilé dans nos colonnes qui réforme la procédure des pénalités financières en cas d’abus et de fraudes aux prestations d’assurance-maladie (Quotidien du 15 avril) inquiète fortement la CSMF qui vient d’alerter par courrier la Direction de la Sécurité sociale (ministère de la Santé) en ce sens.

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