En matière de procédure de protection des personnes majeures « vulnérables », la loi du 5 mars 2007 prévoit notamment un devoir d’information du médecin agréé envers le juge des tutelles sur la situation de l’individu à protéger dans le but de déterminer si celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté ou si l’audition par le juge porterait atteinte à son état de santé. Selon la mission, ces médecins réalisent beaucoup trop de certificats médicaux de dispense d’audition.