Accès au séjour pour soins

Le droit à la santé des étrangers mis à mal

Publié le 06/04/2010

« DOUZE ANS après le vote de la loi, dans certaines préfectures, l’accès au séjour pour soins est devenu un droit virtuel tant les pratiques administratives illégales se sont multipliées. » L’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) qui, déjà, en 2008, avait dressé un « bilan désastreux » de l’application de la loi censée protéger les étrangers malades, lance de nouveau un cri d’alarme. Dans son collimateur, la préfecture des Hauts-de-Seine.

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