Le « Journal Officiel » du 2 février publie une décision fixant les contours du contrat à destination des établissements dont les dépenses de transports dérapent. Tous les établissements de santé dont les dépenses de transport remboursées en ville dépassent le taux annuel fixé par l’État devront signer ce contrat, comme l’avait prévu la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010. Le contrat, de trois ans, est également signé par l’agence régionale de santé (ARS).